J.O. Numéro 48 du 26 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02998

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 2000-152 du 21 février 2000 portant publication de la convention de coopération dans le domaine de la fonction publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoï le 4 décembre 1999 (1)

NOR : MAEJ0030013D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


Art. 1er. - La convention de coopération dans le domaine de la fonction publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoï le 4 décembre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) La présente convention est entrée en vigueur le 4 décembre 1999.

C O N V E N T I O N
DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FONCTION PUBLIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant la priorité accordée par les deux Gouvernements à l'échange d'expérience en matière d'administration publique, conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans chacun des deux Etats, les deux Parties s'engagent à développer des actions d'échanges d'information et de coopération dans le domaine de l'organisation de la fonction publique et de la modernisation de l'administration publique ainsi que dans la réforme de l'Etat en France et la réforme de l'administration publique au Vietnam.
Article 2
Les deux Parties s'engagent à définir conjointement les thèmes et domaines prioritaires de la coopération faisant l'objet de la présente Convention.
Article 3
Pour la mise en oeuvre des actions définies dans les articles 1er et 5 de la présente Convention, chacune des deux Parties s'engage, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, à faciliter le séjour des experts de l'autre Partie qui auront été préalablement désignés d'un commun accord, ainsi qu'à échanger des rapports, des documents et des références bibliographiques.
Article 4
En complément des ressources budgétaires dont elles disposent, les deux Parties peuvent avoir recours à des financements obtenus auprès d'autres institutions nationales publiques ou privées, ainsi qu'auprès d'organisations multilatérales.
Article 5
Les frais relatifs aux échanges d'experts visés par l'article 3 de la présente Convention obéissent aux règles suivantes :
Les frais de déplacement des experts sont pris en charge par la Partie qui les envoie ;
Les frais de séjour des experts sont pris en charge par la Partie qui les accueille ; la Partie qui les envoie peut accorder un complément de ressources à ses experts, si elle le juge nécessaire.
Article 6
La présente Convention entre en vigueur le jour de la signature. Elle est conclue pour une période de trois années. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois années. Chaque Partie peut la dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois.
La dénonciation doit être notifiée par voie diplomatique. Cette dénonciation ne dégage pas les Parties de leurs engagements pour ce qui a trait aux projets en cours d'exécution dans le cadre de la présente Convention.
Fait à Hanoï, en deux exemplaires originaux en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Hanoï, le 4 décembre 1999.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Emile Zuccarelli,
Ministre
de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation
Pour le Gouvernement
de la République socialiste
du Vietnam :
Do Quang Trung,
Ministre, président
du Comité gouvernemental
pour l'organisation
et le personnel