J.O. Numéro 48 du 26 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03021

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 18 février 2000 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020118A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2000 :
La démission de M. Dumilieu (Daniel), notaire à la résidence de La Courtine (Creuse), est acceptée ;
M. Dumilieu (Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société François Vignal, Jacques Valette et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ussel (Corrèze) ;
La raison sociale de la société François Vignal, Jacques Valette et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de La Courtine (Creuse) dont était titulaire M. Dumilieu (Daniel) est supprimé ;
La société François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Ussel (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.