Décret du 21 février 2000 portant déclassement du domaine public en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue de l'immeuble dénommé « sémaphore du Grouin » sis sur la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine)

J.O. Numéro 48 du 26 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03006
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Décret du 21 février 2000 portant déclassement du domaine public en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue de l'immeuble dénommé « sémaphore du Grouin » sis sur la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine)

NOR : DEFS0001138D

Par décret en date du 21 février 2000, le sémaphore du Grouin sis sur la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine), cadastré section AA numéros 26-28-29-30-31, d'une superficie de 5 874 mètres carrés, est déclassé du domaine public en tant que poste électro-sémaphorique.
Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
La servitude de champ de vue est supprimée.