Décret du 21 février 2000 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore d'Antifer sis sur la commune de La Poterie-Cap-d'Antifer (Seine-Maritime)

J.O. Numéro 48 du 26 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03005
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Décret du 21 février 2000 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore d'Antifer sis sur la commune de La Poterie-Cap-d'Antifer (Seine-Maritime)

NOR : DEFS0001032D

Par décret en date du 21 février 2000, le sémaphore d'Antifer, d'une superficie de 1 380 mètres carrés, cadastré section A no 376 sur la commune de La Poterie-Cap-d'Antifer (Seine-Maritime), est déclassé du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique.
Cet immeuble est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
La servitude de champ de vue est supprimée.