Décret du 21 février 2000 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore de Jardeheu sis sur la commune de Digulleville (Manche)

J.O. Numéro 48 du 26 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03005
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Décret du 21 février 2000 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore de Jardeheu sis sur la commune de Digulleville (Manche)

NOR : DEFS0001031D

Par décret en date du 21 février 2000, l'emprise militaire dénommée « sémaphore de Jardeheu », d'une superficie de 1 200 mètres carrés, cadastrée section AB no 184 (partie) sur la commune de Digulleville (Manche), est déclassée du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique.
Cette emprise est rayée du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
La servitude de champ de vue attachée à cette emprise, instituée par la loi du 18 juillet 1895 précitée, est supprimée.