J.O. Numéro 48 du 26 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03013

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 décembre 1999 portant application pour l'année 2000 du décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

NOR : AGRM9902632A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 30 septembre et du 7 décembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est fixé à 0,90 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.

Art. 2. - Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret, est fixé comme suit :
1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de 10 salariés ;
3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de 10 à 49 salariés ;
8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie 50 salariés et plus.

Art. 3. - Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, et perçue par le comité local (ou régional le cas échéant) des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée, est fixé à 500 F.

Art. 4. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Art. 5. - La répartition du produit de la taxe due par les premiers acheteurs telle que prévue à l'article 4-II du décret du 27 décembre 1996 susvisé est fixée conformément au tableau récapitulatif de l'annexe III.

Art. 6. - Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 2000.

Art. 7. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le chef de service,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Villeroy de Galhau
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
L. Barbaroux
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires économiques, sociales
et culturelles de l'outre-mer,
C. Delmas-Comolli


A N N E X E I
COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26/02/20 0 page 3013 à 3014
ou en cliquant sur l'icône facsimilé


A N N E X E II
COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26/02/20 0 page 3013 à 3014
ou en cliquant sur l'icône facsimilé


A N N E X E III
BASE DE REPARTITION DE LA TAXE
PREMIERS ACHETEURS PAR LE CNPMEM
Comité national : 50 %
Comités locaux : 25 %, dont :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26/02/20 0 page 3013 à 3014
ou en cliquant sur l'icône facsimilé


Comités régionaux : 25 %, dont :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26/02/20 0 page 3013 à 3014
ou en cliquant sur l'icône facsimilé