Arrêté du 17 février 2000 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

J.O. Numéro 47 du 25 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 février 2000 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

NOR : MESS0020587A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 2000, Mme Heger (Anne) est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, mentionnée aux articles L. 143-1 et L. 143-3, R. 143-15 et R. 143-16 du code de la sécurité sociale.