Arrêtés du 7 janvier 2000 relatifs à des demandes d'autorisation pour pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, défini à l'article L. 162-17 du code de la santé publique

J.O. Numéro 47 du 25 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêtés du 7 janvier 2000 relatifs à des demandes d'autorisation pour pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, défini à l'article L. 162-17 du code de la santé publique

NOR : MESP0020556A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 2000, il est refusé à l'hôpital Cochin, sis 123, boulevard Port-Royal, 75014 Paris, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant sur l'analyse génétique.