J.O. Numéro 47 du 25 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives aux demandes présentées par des établissements de santé tendant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal

NOR : MESP0020542S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 24 janvier 2000, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par les hôpitaux civils de Colmar sis 46, rue de Stauffen, 68000 Colmar, est rejetée.