J.O. Numéro 47 du 25 Février 2000
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Arrêté du 1er février 2000 portant agrément de l'association Comité pour la protection des marais du pays de Redon et de Vilaine
NOR : ATEG0090038A
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252-1 et R. 252-1 ;
Vu la demande présentée le 23 mars 1999 par l'association Comité pour la protection des marais du pays de Redon et de Vilaine en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre géographique interdépartemental hors les limites d'une région ;
Vu les avis du préfet de la région Bretagne et du procureur général près la cour d'appel de Rennes respectivement en date des 10 septembre 1999 et 10 juin 1999 ;
Considérant que l'association Comité pour la protection des marais du pays de Redon et de Vilaine, dont le siège social est situé 5, rue Guy-Pabois, 35600 Redon, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrête :
Art. 1er. - L'association Comité pour la protection des marais du pays de Redon et de Vilaine est agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre des départements suivants : Loire-Atlantique, Morbihan et Ille-et-Vilaine.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
J.-L. Laurent