J.O. Numéro 47 du 25 Février 2000
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Décisions relatives à des ressources en fréquences
NOR : ARTL0000025S
Par décision no 2000-41 en date du 12 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences est restitué et deux couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996, au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de l'Indre, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé :
Attribution de couples de fréquences
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25/02/20 0 page 2959
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Restitution du couple de fréquences
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25/02/20 0 page 2959
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