J.O. Numéro 47 du 25 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000022S



Par décision no 2000-36 en date du 12 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre canaux de 22 MHz de largeur, de la bande de fréquences 5,725-5,875 GHz sont attribués à la Société nationale des chemins de fer français pour son réseau radioélectrique indépendant expérimental à usage privé, sur quatre lignes ferroviaires, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été attribuée par la décision no 2000-35 du 12 janvier 2000.