J.O. Numéro 47 du 25 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000015S



Par décision no 2000-11 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuées par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-10 du 7 janvier 2000 de l'Autorité.