J.O. Numéro 47 du 25 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture

NOR : AGRM0000337A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1999, la délibération no 12 du 30 novembre 1999 du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2000 est rendue obligatoire.