J.O. Numéro 46 du 24 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 février 2000 portant modification des statuts d'une institution de retraite complémentaire

NOR : MESS0020531A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 février 2000, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse générale interprofessionnelle pour salariés (CGIS), qui prend la dénomination de Caisse générale interprofessionnelle pour salariés CGIS-CIS sise, 5-9, rue Van Gogh, 75591 Paris Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de la caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés - régime UNIRS (CIS-AGPS) ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.