Arrêté du 15 février 2000 portant nomination d'un rapporteur général devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995

J.O. Numéro 46 du 24 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 février 2000 portant nomination d'un rapporteur général devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995

NOR : MESH0020539A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 2000, M. Mary (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en remplacement de M. Bardou (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat.