J.O. Numéro 46 du 24 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 février 2000 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020095A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000 :
La démission de Mme Bourtayre (Dalila, Nora), épouse Letellier, notaire à la résidence de Montacher-Villegardin (Yonne), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Montacher-Villegardin (Yonne) dont était titulaire Mme Bourtayre (Dalila, Nora), épouse Letellier, est supprimé ;
Mlle Paget (Laurence, Marie, Alphonsine), notaire à la résidence de Chéroy (Yonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.