J.O. Numéro 46 du 24 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 février 2000 portant agrément d'organismes et de personnes pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : INTE0000113A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité du 5 février 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et phases suivantes :
M. Aubespin, 1340, chemin des Moulins, 06640 Saint-Jeannet, catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
Bâtiplus, 91, rue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories a, b, c et d, pendant les phases de conception, construction, exploitation, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Cabinet technique de prévention, BP 51, 55000 Ligny-en-Barrois, catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.

Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.

Art. 3. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin