Décision no 2000-40 du 25 janvier 2000 portant extension à la décision no 95-638 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour les loisirs populaires éducatifs et sportifs (ALPES) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Drac Radio (RTCV-Radio Télé Champsaur Valgaudemar)

J.O. Numéro 46 du 24 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 2000-40 du 25 janvier 2000 portant extension à la décision no 95-638 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour les loisirs populaires éducatifs et sportifs (ALPES) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Drac Radio (RTCV-Radio Télé Champsaur Valgaudemar)

NOR : CSAX0001040S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-638 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour les loisirs populaires éducatifs et sportifs (ALPES) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Drac Radio (RTCV-Radio Télé Champsaur Valgaudemar) ;
Vu la demande adressée par l'Association pour les loisirs populaires éducatifs et sportifs (ALPES) le 14 décembre 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-638 du 4 juillet 1995 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I V
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 46 du 24/02/20 0 page 2853 à 2854
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges