J.O. Numéro 45 du 23 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 février 2000 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000028A



Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 15 février 2000, M. Couvert-Castéra (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national à la Commission de l'Union européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de la mobilité.