Décret du 14 février 2000 portant abrogation du décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Arras

J.O. Numéro 44 du 22 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 14 février 2000 portant abrogation du décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Arras - caserne Schramm (Pas-de-Calais)

NOR : DEFS0001073D

Par décret en date du 14 février 2000, le décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Arras - caserne Schramm (Pas-de-Calais) est abrogé.