Arrêté du 11 février 2000 modifiant l'arrêté du 17 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense

J.O. Numéro 44 du 22 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 février 2000 modifiant l'arrêté du 17 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense

NOR : DEFP0001220A

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 17 février 1997 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Il est institué au ministère de la défense dix-neuf commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
No 1 Ingénieurs des travaux maritimes ;
No 2 Fonctionnaires du corps administratif supérieur ;
No 3 Ingénieurs d'études et de fabrications ;
No 4 Inspecteurs des transmissions ;
No 5 Conseillers techniques de service social ;
No 6 Assistants de service social ;
No 7 Infirmiers(ères) des services médicaux ;
No 8 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
No 9 Techniciens du ministère de la défense ;
No 10 Secrétaires administratifs ;
No 11 Contrôleurs des transmissions ;
No 12 Adjoints administratifs ;
No 13 Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés ;
No 14 Agents administratifs et téléphonistes ;
No 15 Agents de service et agents des services techniques ;
No 16 Maîtres ouvriers ;
No 16 bis Ouvriers professionnels ;
No 17 Aides soignants civils du service de santé des armées ;
No 18 Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées. »

Art. 2. - L'annexe I à l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

A N N E X E I
TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 44 du 22/02/20 0 page 2740 à 2748
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Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué 13 commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
« Ces commissions exercent à l'égard des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels les attributions prévues par l'article 10 ci-dessous. »
Art. 4. - Le premier et le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les commissions administratives paritaires locales mises en place pour les corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales. Les commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs reçoivent attribution de compétences pour les questions énumérées ci-après : »
« Dans les autres matières, les commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales. »
Art. 5. - L'annexe II de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 6. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2000.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

A N N E X E I I
TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 44 du 22/02/20 0 page 2740 à 2748
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