J.O. Numéro 43 du 20 Février 2000
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Décision du 26 janvier 2000 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
NOR : MESM0020411S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2000, considérant que les laboratoires Glaxo Wellcome, 100, route de Versailles, 78163 Marly-le-Roi Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Pritor, comprimés, document léger d'information, considérant que, dans le chapitre « Effets du blocage du SRA en clinique et perspectives à venir », il est allégué : « Les antagonistes de l'angiotensine II, classe beaucoup plus récente, peuvent prétendre apporter également des réponses dans toutes les voies ouvertes par les IEC : insuffisance cardiaque, potentiel néphroprotecteur », « dans un avenir proche, l'association IEC-AAII actuellement à l'étude, dans le but d'un blocage complet du SRA, semble prometteuse, notamment dans l'insuffisance cardiaque » ; dans la conclusion, en paragraphe 3, il est allégué : « En clinique, l'angiotensine II, par ses effets directs et indirects, représente l'un des principaux médiateurs des complications de l'HTA sur ces organes cibles : hypertrophie et fibroses cardiaques, hypertrophie vasculaire et néphropathie hypertensive. » Or, ces affirmations ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Pritor, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.