Décision du 26 janvier 2000 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 43 du 20 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 26 janvier 2000 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM0020299S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2000, considérant que les laboratoires Grimberg, 19, rue Poliveau, 75005 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Spasmag, gélule, Spasmag, ampoules, Spasmag, solution injectable (IV) en flacon, document léger d'information ; considérant que les allégations « nuit du 27 au 28 mars », « passage à l'heure d'été », « déséquilibre supplémentaire au moment du printemps », « modification brutale des rythmes biologiques, trouble du sommeil, troubles de l'humeur » et « 19 % des médecins font état d'une augmentation des médicaments et singulièrement de tranquillisants » reliées par des flèches indiquant un lien de causalité ne sont pas en rapport avec l'indication de la spécialité qui est « carences magnésiennes avérées, isolées ou associées » ; considérant qu'ainsi ce document ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et ne donne pas une présentation objective de la spécialité Spasmag, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Spasmag, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.