J.O. Numéro 43 du 20 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant no 1 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés

NOR : MESF0010187A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 16 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés.

Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

AVENANT No 1
A L'ACCORD DU 22 DECEMBRE 1998 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE ANTICIPEE DES SALARIES AGES

Allocation de remplacement pour l'emploi
(ARPE)
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;
Vu l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;
Vu l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés, modifié par l'avenant du 12 décembre 1997 ;
Vu l'accord du 22 décembre 1998,
conviennent de ce qui suit :

Article 1er
L'article 7 de l'accord du 22 décembre 1998 est modifié comme suit :
A la fin de la première phrase, ajouter : « et six mois » ;
A la deuxième phrase, remplacer : « 1er janvier 2000 » par : « 1er juillet 2000 ».

Article 2
Les dépenses générées par le présent avenant sont évaluées à 2,7 milliards de francs.
Elles sont imputées sur le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.

Article 3
Toutes les autres dispositions de l'accord du 22 décembre 1998 demeurent inchangées.

Article 4
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Suivent les signataires :
MEDEF
CGPME
UPA
CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT-FO


Fait à Paris, le 8 février 2000.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux