J.O. Numéro 42 du 19 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02607

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020380S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, les décisions des 6 mai et 31 décembre 1996 relatives aux activités d'assistance médicale à la procréation au sein de l'hôpital Jean-Verdier, à Bondy (Seine-Saint-Denis) sont modifiées comme suit : « Mme Martin-Pont et M. Wolf sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil et traitement de sperme en intraconjugal, de traitement d'ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservations de gamètes et de conservation d'embryons en intraconjugal et avec tiers donneurs ».