J.O. Numéro 42 du 19 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02607

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020374S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation en date du 6 mai 1996, accordée au centre hospitalier de Saint-Pierre-Le Tampon (Réunion) visant à pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, est caduque. La demande du centre hospitalier Sud Réunion à Saint-Pierre visant à obtenir l'autorisation de pratiquer des activités de recueil par ponction d'ovocytes et transfert d'embryons est rejetée.