J.O. Numéro 42 du 19 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02607

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020365S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée : « M. Dellenbach, Mmes Moreau, Ohl, Bettamar et Rongières sont agréés comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons. L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue d'une AMP avec tiers donneurs, sous la responsabilité de Mme Ohl, est accordée au centre médico-chirurgical, 19, rue Louis-Pasteur, à Schitigheim. Il est refusé à Mmes Bettamar et Rongières d'être portées responsables de cette activité ».