Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 42 du 19 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02607
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020360S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Lithotritie Diffusion France, à titre de confirmation de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1998 autorisant ledit groupement à utiliser quatre appareils « mobiles » de destruction transpariétale des calculs sur l'ensemble du territoire national, pour l'utilisation de l'un de ces appareils dans les locaux du centre hospitalier de Béziers sis 2, rue Valentin-Haüy, à Béziers (Hérault).