J.O. Numéro 42 du 19 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02607

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020339S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1999, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 22 juin 1999 rejetant la demande de transformation de 20 lits de section de cure médicale en 20 lits de soins de longue durée est confirmée. Le recours hiérarchique formé par le directeur du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée) contre la décision susmentionnée est rejeté.