Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 42 du 19 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02607
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020319S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 décembre 1999, l'agrément est refusé à M. Feldmann pour être porté responsable des activités de recueil et traitement de sperme, traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation et conservation d'embryons en intraconjugal et avec tiers donneurs à l'hôpital Bichat, à Paris.