Décret du 9 février 2000 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant la reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation d'utilité publique

J.O. Numéro 41 du 18 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 9 février 2000 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant la reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation d'utilité publique

NOR : INTA0000037D

Par décret en date du 9 février 2000 :
- est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Orphelinat des Petits Mousses », dont le siège est à Dieppe (Seine-Maritime) ;
- est abrogé le décret du 18 juillet 1895 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Orphelinat des Petits Mousses » ;
- sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Orphelinat Sainte-Elisabeth », dont le siège est à Dieppe (Seine-Maritime), qui s'intitulera désormais « Fondation Sainte-Elisabeth ».

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.