J.O. Numéro 40 du 17 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 février 2000 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste et le transfert des engagements et des actifs d'une autre caisse autonome mutualiste à la nouvelle caisse autonome mutualiste ainsi créée

NOR : MESS0020483A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 2000, sont approuvés, d'une part, le règlement (1) de la caisse autonome vieillesse-décès créée par la mutuelle Groupe Lien familial-MAVI, no 73M004017, dont le siège est établi au 146, rue Croix-d'Or, à Chambéry, et, d'autre part, le transfert des engagements et des actifs de la caisse autonome mutualiste vieillesse-décès de la mutuelle Lien familial, no 73M00367.0, dont le siège social est établi au 146, rue Croix-d'Or, à Chambéry, à la caisse autonome mutualiste vieillesse-décès de la mutuelle Groupe Lien familial-MAVI susmentionnée.

(1) Ce règlement peut être consulté au siège de la mutuelle Groupe Lien familial-MAVI.