J.O. Numéro 40 du 17 Février 2000
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Arrêté du 7 février 2000 fixant le modèle du formulaire « avis de changement de situation pour les prestations familiales »
NOR : MESS0020478A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, est fixé le modèle du formulaire S 7129 b (1) « avis de changement de situation pour les prestations familiales », enregistré par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11361*01.
L'arrêté du 22 novembre 1983 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses d'allocations familiales.