Arrêté du 8 février 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

J.O. Numéro 40 du 17 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0020064A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2000, M. Guinot (Pascal), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Mondon (Denis).