J.O. Numéro 40 du 17 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005046X



Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Image'In à diffuser un programme de télévision locale pour les périodes du 22 février au 27 février 2000 à Cabestany, dans le département des Pyrénées-Orientales :
Site : Cabestany (66).
PAR : 25 W dans la direction d'azimut 40o.
Canal : 40 H.