Arrêté du 31 janvier 2000 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2000 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

J.O. Numéro 39 du 16 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02431
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Arrêté du 31 janvier 2000 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2000 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS0020471A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 janvier 2000 ;
Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 11 janvier 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 janvier 2000,
Arrêtent :

Art. 1er. - Pour 2000, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 39 du 16/02/20 0 page 2431 à 2432
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy