J.O. Numéro 39 du 16 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02449

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Décret no 2000-119 du 9 février 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modification de la convention additionnelle du 28 décembre 1858 à la convention de délimitation du 2 décembre 1856 sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 22 mars 1999 et à Madrid le 12 novembre 1999 (1)

NOR : MAEJ0030010D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modification de la convention additionnelle du 28 décembre 1858 à la convention de délimitation du 2 décembre 1856 sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 22 mars 1999 et à Madrid le 12 novembre 1999 sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1999.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 28 DECEMBRE 1858 A LA CONVENTION DE DELIMITATION DU 2 DECEMBRE 1856 SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Paris, le 22 mars 1999.
Monsieur Abel Matutes, Ministre des affaires étrangères du Royaume d'Espagne
Monsieur le Ministre,
La Commission internationale des Pyrénées, sous-commission de l'abornement et de la conservation de la frontière, a, au cours de sa réunion tenue à Pau les 17 et 18 septembre 1990, entériné la reconstruction de la borne 232 à un nouvel emplacement sur la frontière et exprimé le souhait, lors de la réunion tenue à Madrid le 27 octobre 1998, de voir cette modification inscrite dans les accords relatifs à la délimitation de la frontière.
Considérant que cette reconstruction n'altère en rien le tracé de la frontière mais qu'elle modifie l'annexe V de la convention additionnelle du 28 décembre 1858 au traité de délimitation du 2 décembre 1856, il apparaît nécessaire d'amender cette annexe comme suit :
« 232 : à 2 400 mètres de la borne précédente et à 114 mètres au-delà de la jonction de l'Errécaïdor avec la ravine appelée par les Français Imitéco-Erréca et par les Espagnols Itourcharraco-erréca ; cette ravine vient de la partie du Nord. »
Cette modification recueille l'accord de mon Gouvernement.
Si Votre Excellence est en mesure de donner son agrément à ce qui précède, au nom du Gouvernement espagnol, la présente lettre et la réponse qui lui sera donnée constitueront l'accord de nos deux gouvernements sur la modification ainsi apportée à la convention additionnelle (annexe V) du 28 décembre 1858 au traité de délimitation du 2 décembre 1856.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'assurance de ma haute considération.
Hubert Védrine

LE MINISTRE
DES AFFAIRES EXTERIEURES
Madrid, le 12 novembre 1999.
Monsieur Hubert Védrine, Ministre des affaires étrangères de la République française
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 22 mars 1999, par laquelle vous avez l'amabilité de me communiquer ce qui suit :
« La Commission internationale des Pyrénées, sous-commission de l'abornement et de la conservation de la frontière, a, au cours de sa réunion tenue à Pau les 17 et 18 septembre 1990, entériné la reconstruction de la borne 232 à un nouvel emplacement sur la frontière et exprimé le souhait, lors de la réunion tenue à Madrid le 27 octobre 1998, de voir cette modification inscrite dans les accords relatifs à la délimitation de la frontière.
« Considérant que cette reconstruction n'altère en rien le tracé de la frontière mais qu'elle modifie l'annexe V de la convention additionnelle du 28 décembre 1858 au traité de délimitation du 2 décembre 1856, il apparaît nécessaire de modifier cette annexe comme suit :
« "232 : à 2 400 mètres de la borne précédente et à 114 mètres au-delà de la jonction de l'Errecaïdor avec la ravine appelée par les Français Imitéco-Erréca et par les Espagnols Itourcharraco-erréca ; cette ravine vient de la partie Nord".
« Cette modification recueille l'accord de mon Gouvernement.
« Si Votre Excellence est en mesure de donner son agrément à ce qui précède, au nom du Gouvernement espagnol, la présente lettre et la réponse qui lui sera donnée constitueront l'accord de nos deux gouvernements sur la modification ainsi apportée à la convention additionnelle (annexe V) du 28 décembre 1858 au traité de délimitation du 2 décembre 1856. »
En réponse à votre communication, j'ai l'honneur de vous faire part de l'assentiment de mon Gouvernement à la modification proposée en ce qui concerne le premier paragraphe de l'alinéa correspondant à la borne 232, votre lettre et ma réponse constituant un accord entre nos deux gouvernements sur cette question.
Je vous prie d'accepter, Monsieur le Ministre, le témoignage de ma haute considération.
Abel Matutes