J.O. Numéro 39 du 16 Février 2000
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Texte paru au JORF/LD page 02445
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Arrêté du 11 février 2000 portant ouverture au titre de l'année 2000 de concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSH0070002A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2000, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts en 2000 aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 17 et 34 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 précité, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure ;
Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, remplissant les conditions fixées par les articles 21 et 34 du décret du 4 mai 1972 précité et par le décret no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat, et justifiant au 1er janvier 2000 d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités ;
Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 32-1 et 34 du décret du 4 mai 1972 précité et justifiant, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. La durée de ces activités, mandats ou fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public.
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 28, 29, 30 et 31 août 2000 au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande instance ci-après désignés pour les candidats inscrits dans le ressort de ces juridictions ou pour ceux qui demanderont à y composer :
Cayenne (cour d'appel de Fort-de-France) ;
Nanterre (cour d'appel de Versailles) ;
Nantes (cour d'appel de Rennes).
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par les jurys.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée et les modalités de report éventuel des places non pourvues seront fixés ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les demandes d'admission à concourir seront reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 5 mai 1972 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé, au plus tard le lundi 20 mars 2000, ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).