J.O. Numéro 39 du 16 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02445

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 février 2000 relatif à une régie d'avances


NOR : JUSB0010075A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Château-Gontier est fixé selon le tableau suivant :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 39 du 16/02/20 0 page 2445
=============================================