J.O. Numéro 39 du 16 Février 2000
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Texte paru au JORF/LD page 02445
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Arrêté du 4 février 2000 relatif à une régie d'avances
NOR : JUSB0010075A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Château-Gontier est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 39 du 16/02/20 0 page 2445
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