Décret du 9 février 2000 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Péray (Ardèche) des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Toulaud (Ardèche) ayant décidé sa dissolution

J.O. Numéro 39 du 16 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02446
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Décret du 9 février 2000 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Péray (Ardèche) des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Toulaud (Ardèche) ayant décidé sa dissolution

NOR : INTA0000033D

Par décret en date du 9 février 2000, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Péray, dont le siège est 13, place de l'Hôtel-de-Ville, à Saint-Péray (Ardèche), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Toulaud (Ardèche), qui a décidé sa dissolution.