Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;
Vu le décret no 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret no 85-1230 du 23 novembre 1985 et par le décret no 88-544 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret no 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 octobre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des informations devant y figurer fait l'objet de l'annexe I du présent décret. »

Art. 2. - L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « dans les trois mois suivant leur examen par le comité technique paritaire ».
II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un rapport comportant les informations mentionnées à l'annexe I du présent décret, à l'exclusion de celles qui figurent à l'annexe II, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités locales et établissements non affiliés. »

Art. 3. - L'annexe du même décret est remplacée par les dispositions annexées au présent décret.

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2000.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement


A N N E X E I
INFORMATIONS FIGURANT DANS LE RAPPORT
AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
I. - Emplois
11. Effectifs des titulaires rémunérés au 31 décembre (1)
11.1. Effectifs des titulaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel) par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par grade.
11.2. Effectifs des titulaires occupant un emploi permanent à temps hebdomadaire non complet :
11.21. De moins de 19 h 30 (par filière et emploi) ;
11.22. De plus de 19 h 30 et moins de 31 h 30 (par filière et cadre d'emplois) ;
11.23. De 31 h 30 ou plus (par filière et cadre d'emplois).
11.3. Nombre de titulaires classés par sexe et catégorie hiérarchique (5) occupant un emploi à temps complet :
11.31. A temps plein ;
11.32. A temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (art. 60 de la loi du 26 janvier 1984) ;
11.33. Bénéficiant d'un mi-temps de droit au sens de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 ;
11.34. En cessation progressive d'activité.
11.4. Effectif des titulaires en équivalent temps plein.
11.5. Répartition par sexe et âge (4) de l'effectif des titulaires.
11.6. Répartition des titulaires par sexe et cadre d'emplois (à compter du 31 décembre 2001, la répartition sera réalisée par sexe, cadre d'emplois et grades).
11.7. Ancienneté moyenne dans la collectivité de l'effectif des titulaires.
12. Effectifs des agents non titulaires
occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
12.1. Effectif des agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel), par référence aux cadres d'emplois et au type de recrutement.
12.2. Effectif des agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps non complet, par référence aux cadres d'emplois et au type de recrutement.
12.3. Nombre d'agents non titulaires classés par sexe et catégorie hiérarchique (5) occupant un emploi permanent à temps complet :
12.31. A temps plein ;
12.32. A temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (art. 60 de la loi du 26 janvier 1984) ;
12.33. Bénéficiant d'un mi-temps de droit au sens de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 ;
12.34. En cessation progressive d'activité.
12.4. Effectif des non-titulaires sur emploi permanent en équivalent temps plein.
12.5. Répartition par sexe et âge (4) de l'effectif des non titulaires.
12.6. Répartition des non-titulaires sur emplois permanents par sexe et par référence aux cadres d'emplois.
12.7. Ancienneté moyenne dans la collectivité de l'effectif des non-titulaires sur emploi permanent.
13. Autres personnels
13.01. Collaborateurs de cabinet : effectifs par sexe et effectifs en équivalent temps plein, rémunérés au 31 décembre.
13.02. Assistantes maternelles : effectifs (nombre de personnes physiques) rémunérés au 31 décembre.
13.1. Agents non titulaires recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels (en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.2. Personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi solidarité (CES) au cours de l'année ; effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.3. Personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi consolidé (CEC) : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.4. Personnes ayant bénéficié d'un emploi-jeune : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.5. Nombre de non-titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.6. Nombre d'apprentis : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.7. Nombre de personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois : effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.8. Autres (agents non classables dans les catégories précédentes) : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre.
13.9. Ensemble des agents non permanents (hors assistantes maternelles et collaborateurs de cabinet) : effectifs (en nombre de personnes physiques) et en équivalent temps plein au cours de l'année, effectifs rémunérés au 31 décembre. (A compter du 31 décembre 2001, répartition par sexe de l'effectif total des agents non permanents.)
14. Positions statutaires particulières au 31 décembre
des agents gérés par la collectivité
14.1. Nombre d'agents en congé parental.
14.2. Nombre d'agents en disponibilité (y compris ceux en disponibilité d'office).
14.3. Nombre d'agents en position hors cadre.
14.4. Nombre d'agents en détachement :
14.41. Agents originaires de la collectivité détachés dans une autre structure (en distinguant : emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat de l'Union européenne, ...) ;
14.42. Agents originaires d'une autre structure (en distinguant : emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne, ...) et détachés dans la collectivité.
14.5. Nombre d'agents mis à disposition :
14.51. Agents originaires de la collectivité mis à disposition dans une autre structure ;
14.52. Agents originaires d'une autre structure et mis à disposition de la collectivité.
14.6. Nombre de fonctionnaires originaires de la collectivité pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale.
14.7. Nombre d'agents placés en congé spécial.
14.8. Nombre d'agents admis au congé de fin d'activité.
15. Mouvements du personnel
15.1. Nombre d'agents permanents (titulaires, non-titulaires) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motifs (retraite, décharge de service, décès, démission, détachement, mise à disposition, ...).
15.2. Nombre de nouveaux agents permanents recensés au cours de l'année dans la collectivité (titulaires, non-titulaires) arrivés (ou réintégrés).
16. Recrutements, titularisations ou promotions
d'agents sur emplois permanents
Nombre de recrutements par catégorie hiérarchique (5) et par cadre d'emplois (1) :
16.1. De titulaires :
16.11. Par voie de mutation ;
16.12. Par voie de détachement (en distinguant emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne,...) ;
16.13. Par voie de promotion interne (changement de cadre d'emplois) ;
16.14. Par voie de concours ou recrutement direct.
16.2. De non-titulaires.
16.3. A compter du 31 décembre 2001, répartition par sexe du nombre total de recrutements de titulaires et de non-titulaires par catégorie hiérarchique (5) et cadre d'emplois (1).
16.4. Nombre de titularisations à l'issue d'un stage.
16.5. Nombre d'agents non titulaires nommés stagiaires ou titularisés sur un emploi permanent de titulaire (en distinguant les deux cas).
16.6. Nombre d'agents bénéficiaires d'un avancement de grade.
16.7. Nombre d'agents bénéficiaires d'un avancement d'échelon.
17. Agents handicapés et inaptes
(Pour les indicateurs 17.1 à 17.3, le rapport de synthèse des centres de gestion est à établir pour l'ensemble des collectivités affiliées employant de 20 à 49 agents)
17.1. Nombre d'agents handicapés par catégorie hiérarchique (5), statut (titulaire, non-titulaire) et sexe :
17.11. Handicapés COTOREP :
17.111. Dont recrutés comme contractuels en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 ;
17.12. Accidentés du travail ou victimes d'une maladie professionnelle ;
17.13. Fonctionnaires percevant une allocation temporaire d'invalidité ;
17.14. Anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité ;
17.15. Fonctionnaires inaptes ou reclassés ;
17.16. Equivalents temps plein de l'ensemble des travailleurs handicapés employés.
17.2. Passation de marchés avec des établissements de travail protégé :
17.21. Montant total des marchés passés ;
17.22. Equivalents bénéficiaires.
17.3. Respect des obligations d'emplois (collectivités soumises aux obligations de la loi du 10 juillet 1987) :
17.31. Nombre de travailleurs handicapés employés (équivalents temps plein et équivalents bénéficiaires) ;
17.32. Taux d'emploi des travailleurs handicapés.
17.4. Fonctionnaires inaptes :
17.41. Nombre de fonctionnaires ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude ;
17.42. Nombre de fonctionnaires effectivement reclassés ;
17.43. Nombre de fonctionnaires considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l'année par le médecin ou les médecins de médecine professionnelle et préventive, par filière (2) ;
17.44. Nombre de bénéficiaires d'un mi-temps thérapeutique recensés sur les deux dernières années ;
17.45. Durée totale (en équivalents temps plein) des mi-temps thérapeutiques ;
17.46. Nombre de fonctionnaires bénéficiant d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail.
18. Absences au travail
18.1. Nombre d'agents bénéficiaires de congés bonifiés dans l'année.
18.2. Répartition du nombre total de journées d'absence des titulaires et des non-titulaires selon les motifs suivants :
18.21. Nombre de journées d'absence pour maladie ;
18.22. Nombre de journées d'absence pour longue maladie, maladie de longue durée et pour grave maladie ;
18.23. Nombre de journées d'absence pour accident du travail (y compris accident de trajet) par cadre d'emplois :
18.231. Dont nombre de journées d'absence pour accident de trajet par cadre d'emplois ;
18.24. Nombre de journées d'absence pour maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel ;
18.25. Nombre de journées d'absence pour maternité et adoption ;
18.26. Nombre de journées d'absence pour motif syndical ou de représentation ;
18.27. Nombre de journées d'absence pour autres raisons.
19. Temps de travail
19.1. Nombre de jours travaillés dans l'année pour un agent à temps plein présent toute l'année.
19.2. Durée hebdomadaire de travail dans la collectivité (ou dans chaque collectivité lorsque le rapport est commun à plusieurs collectivités).
II. - Rémunérations et charges
21. Rémunérations et NBI pour l'ensemble des agents
(au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983)
21.1. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels titulaires (1) rémunérés au 31 décembre.
21.11. Montant des primes versées au titre de l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 à l'ensemble des personnels titulaires (1) ;
21.12. Montant des primes (y compris heures supplémentaires) versées au titre de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 à l'ensemble des personnels titulaires (1) ;
21.13. Montant de la NBI versée à l'ensemble des personnels titulaires (1).
21.2. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emplois permanents rémunérés au 31 décembre.
21.21. Indemnités (y compris heures supplémentaires) versées à l'ensemble des personnels non titulaires sur emplois permanents.
21.3. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels sur emplois non permanents (y compris collaborateurs de cabinet).
21.4. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux assistantes maternelles.
22. Rémunérations par filière et cadres d'emplois des agents rémunérés au 31 décembre (au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983)
22.1. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels titulaires par cadre d'emplois (1).
22.11. Primes (y compris heures supplémentaires) des personnels titulaires (1) par cadre d'emplois.
22.2. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois).
22.21. Indemnités (y compris heures supplémentaires) des personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois).
23. Assurances chômage
23.1. Cotisations à l'UNEDIC.
23.2. Allocations chômage versées directement aux bénéficiaires.
24. Dépenses de fonctionnement
de la collectivité et dépenses de personnel
24.1. Montant des dépenses de fonctionnement de la collectivité constatées au compte administratif ou à défaut montant des crédits inscrits au budget de l'année de référence.
24.2. Charges de personnel.
III. - Conditions d'hygiène et de sécurité
31. Risques professionnels
31.1. Nombre total d'accidents de travail :
31.11. Dont nombre d'accidents de travail imputables au trajet avec ou sans arrêt de travail.
31.2. Nombre de maladies professionnelles reconnues imputables au service.
31.3. Nombre d'allocations temporaires d'invalidité concédées au cours de l'année considérée.
31.4. Nombre de mises à la retraite pour invalidité imputable au service.
31.5. Nombre de décès imputables au service.
31.6. Nombre d'agents manipulant habituellement des produits toxiques ou présentant des risques pour la santé.
32. Mesures en matière de sécurité
au sens du décret du 10 juin 1985
32.1. Effectif affecté à la prévention et à la sécurité dans l'année (agents chargés de la mise en oeuvre des actions de sécurité).
32.2. Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de sécurité.
32.3. Dépenses correspondant aux mesures prises dans l'année pour l'amélioration des conditions de travail.
IV. - Temps partiel et heures supplémentaires
41. Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 et réparties par sexe
41.1. Nombre de demandes présentées.
41.2. Nombre de demandes acceptées.
41.3. Nombre de premières demandes satisfaites.
41.4. Nombre de modifications de quotités.
41.5. Nombre de retours au temps plein.
42. Heures supplémentaires
42.1. Nombre total d'heures supplémentaires rémunérées.
42.2. Nombre d'heures supplémentaires rémunérées par service.
V. - Formation
51 - 55. Temps et effectifs en formation
51. Nombre total de journées de formation suivies par les agents qui ont participé à des actions de formation continue par catégorie hiérarchique (5), par type de formation (6), par organisme (7).
52. Nombre d'agents, par sexe, par catégorie hiérarchique (5), par type de formation (6), par organisme (7), ayant participé à ces actions de formation continue.
53. Nombre de demandes d'actions de formation continue présentées et acceptées.
54. Nombre de congés de formation :
54.1. Demandés pendant l'année ;
54.2. Accordés par la collectivité pendant l'année ;
54.3. Acceptés par les organismes de formation.
55. Durée moyenne des congés de formation accordés pendant l'année et acceptés.
56. Coût de la formation
56.1. Montant de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale.
56.2. Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques...) avec mention des versements au Centre national de la fonction publique territoriale au titre des actions organisées en partenariat.
56.3. Frais de déplacement des stagiaires.
VI. - Relations sociales
61. Réunions statutaires
61.1. Nombre de réunions : comité technique paritaire (CTP), commission administrative paritaire (CAP), comité d'hygiène et de sécurité (CHS).
62. Conflits du travail
62.1. Nombre de jours de grève dans l'année correspondant à un mot d'ordre national.
62.2. Nombre de jours de grève dans l'année correspondant à un mot d'ordre local.
VII. - Action sociale relevant de la collectivité
71. OEuvres sociales
71.1. Prestations versées directement par la collectivité.
71.2. Subventions versées au comité d'oeuvre social local.
71.3. Cotisations ou subventions à un comité intercollectivités.
71.4. Budget annuel consacré aux prestations d'action sociale.
72. Mutuelles
72.1. Subventions aux mutuelles.
VIII. - Concours et examens professionnels
organisés par les collectivités non affiliées
(En référence à la liste des concours
et examens professionnels relevant de leur compétence)
81. Pour chaque concours organisé dans l'année : nombre de postes offerts, nombre de candidats inscrits, nombre de candidats admis et inscrits sur liste d'aptitude.
82. Pour chaque examen professionnel organisé dans l'année : nombre de candidats inscrits, nombre de candidats admis.
(1) Les stagiaires sont intégrés dans le décompte des titulaires.
(2) Filières : administrative, technique, culturelle, sportive, médico-sociale, police municipale, sapeurs-pompiers professionnels, animation.
(3) Nomenclature des cadres d'emplois :
Administrateur territorial, attaché territorial, secrétaire de mairie, rédacteur, adjoint administratif, agent administratif ;
Ingénieur, technicien, contrôleur de travaux, agent de maîtrise, agent technique, conducteur de véhicules, agent de salubrité, gardien d'immeubles, agent d'entretien ;
Conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques, attaché de conservation du patrimoine, bibliothécaire, directeur d'établissement d'enseignement artistique, professeur d'établissement d'enseignement artistique, assistant qualifié de conservation, assistant spécialisé d'enseignement artistique, assistant de conservation, assistant d'enseignement artistique, agent qualifié du patrimoine, agent du patrimoine ;
Conseiller des APS, éducateur des APS, opérateur des APS ;
Conseiller socio-éducatif, assistant socio-éducatif, éducateur de jeunes enfants, moniteur éducateur, ATSEM, agent social, médecin territorial, psychologue, sage-femme, coordinatrice de crèches, puéricultrice, infirmier, rééducateur, auxiliaire de puéricultrice, auxiliaire de soins, biologiste, vétérinaire, pharmacien, assistant médico-technique, aide médico-technique ;
Agent de police municipale, garde champêtre ;
Capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel des sapeurs-pompiers professionnels, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, sapeur-pompier professionnel non officier ;
Animateur, adjoint d'animation, agent d'animation.
(4) Distinguer par tranches d'âges : moins de 25 ans, 25 à 29 ans, 30 à 34 ans, 35 à 39 ans, 40 à 44 ans, 45 à 49 ans, 50 à 54 ans, 55 à 59 ans, 60 ans et plus.
(5) Catégorie hiérarchique : A, B, C.
(6) Préparations aux concours et examens d'accès à la fonction publique territoriale, formations prévues par les statuts particuliers, formation continue (dispensée en cours de carrière), formation personnelle.
(7) Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), centre de gestion, collectivité, autres organismes.
A N N E X E I I
INFORMATIONS NE DEVANT PAS FIGURER DANS LE RAPPORT TRANSMIS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
(Numérotation par référence aux rubriques de l'annexe I)
11.7. Ancienneté moyenne dans la collectivité de l'effectif des titulaires.
12.7. Ancienneté moyenne dans la collectivité de l'effectif des non-titulaires sur emploi permanent.
14.8. Nombre d'agents admis au congé de fin d'activité.
22. Rémunérations par filières et cadres d'emplois des agents rémunérés au 31 décembre (au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983) :
22.1. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels titulaires par cadre d'emplois ;
22.11. Primes (y compris heures supplémentaires) des personnels titulaires (1) par cadre d'emplois ;
22.2. Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois) ;
22.21. Indemnités (y compris heures supplémentaires) des personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois) ;
24.1. Montant des dépenses de fonctionnement de la collectivité constatées au compte administratif ou, à défaut, montant des crédits inscrits au budget de l'année de référence.
24.2. Charges de personnel.
41. Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 :
41.1. Nombre de demandes présentées ;
41.2. Nombre de demandes acceptées ;
41.3. Nombre de premières demandes satisfaites ;
41.4. Nombre de modifications de quotités ;
41.5. Nombre de retours au temps plein ;
42.2. Nombre d'heures supplémentaires rémunérées par service.
53. Nombre de demandes d'actions de formation continue présentées et acceptées.
54. Nombre de congés de formation :
54.1. Demandés pendant l'année ;
54.2. Accordés par la collectivité pendant l'année ;
54.3. Acceptés par les organismes de formation.
61.1. Nombre de réunions : comité technique paritaire (CTP), commission administrative paritaire (CAP), comité d'hygiène et de sécurité (CHS).
(1) Les stagiaires sont intégrés dans le décompte des titulaires.