J.O. Numéro 39 du 16 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02470

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005037X



Par délibération en date du 25 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Arc-en-Ciel's et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3, 4 et 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Arc-en-Ciel (77) ;
Décision d'autorisation : no 97-512 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements. Programme non conforme.