J.O. Numéro 39 du 16 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02470

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005035X



Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a décidé, conformément à la convention conclue entre la Société nouvelle ICS SA et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio ICS (972) ;
Décision d'autorisation : no 97-665 du 16 septembre 1997, publiée au Journal officiel du 28 novembre 1997 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.