J.O. Numéro 39 du 16 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02470

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005034X



Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal de la culture et des sports de la ville de Basse-Terre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Basse-Terre (971) ;
Décision d'autorisation : no 93-705 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.