J.O. Numéro 39 du 16 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02467

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Décision no 2000-17 du 25 janvier 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes

NOR : CSAX0001017S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision no 99-411 du 5 octobre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
Vu le dossier de candidature ainsi que les avis des comités techniques radiophoniques de Caen et de Rennes sur la recevabilité de la demande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 5 octobre 1999 susvisé :
SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE).

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges