J.O. Numéro 39 du 16 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02454

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Arrêté du 10 janvier 2000 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

NOR : AGRM0000286A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2000, a été rendue obligatoire la délibération no 1/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à « la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de l'anchois » pour toute la campagne de pêche 2000.

Nota. - Une copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.