Décision du 9 février 2000 portant nomination à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou la location pour l'usage privé du public

J.O. Numéro 38 du 15 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02403
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 9 février 2000 portant nomination à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou la location pour l'usage privé du public

NOR : MCCK0000104S

Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2000, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission prévue à l'article 2 du décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle :
Au titre de représentant des producteurs
d'oeuvres cinématographiques
Mme Bonnet (Anne), en remplacement de Mme Mériaux Delbarre (Clara), démissionnaire.

Au titre des représentants des éditeurs vidéo
M. Commin (Jean-Paul), titulaire, en remplacement de M. Jaouen (Jean-Paul), démissionnaire.
M. Caillaud (Yves), en tant que suppléant, en remplacement de M. Commin (Jean-Paul).