Arrêté du 7 février 2000 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

J.O. Numéro 38 du 15 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02404
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Arrêté du 7 février 2000 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : FPPA0000024A

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 février 2000, en application de l'article 14 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme Brocas (Anne-Marie), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).