J.O. Numéro 38 du 15 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02394

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Arrêté du 1er février 2000 relatif aux attributions de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers

NOR : DEFD0001190A



Le ministre de la défense,
Vu le décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives,
Arrête :



Art. 1er. - La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est directement rattachée au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.

Art. 2. - La mission pour la réalisation des actifs immobiliers conduit les négociations aux fins d'aliénation et mène éventuellement des études de réaménagement de sites, visées au dernier alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé, lorsqu'elles lui sont confiées par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives qui décide, le cas échéant, de la remise des immeubles aux services fiscaux.
La mission peut proposer toute procédure domaniale qui lui paraît mieux adaptée que la procédure d'aliénation.

Art. 3. - Des crédits correspondant aux études menées par la mission pour la réalisation des actifs immobiliers lui sont réservés sur les budgets des états-majors, directions et services et sont gérés par ceux-ci.

Art. 4. - Les dépenses de fonctionnement de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux.

Art. 5. - Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 2000.


Alain Richard